LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME CONFIRME LA DISSOLUTION DE L’ANCIEN PARTI DE MM ERDOGAN ET GUL

La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg a rendu aujourd'hui un arrêt dans l'affaire opposant le REFAH PARTISI à la Turquie.

A l’unanimité, elle a conclu à la non-violation de la liberté d’association de ce groupe politique.

Ce parti avait été dissout par la Cour Constitutionnelle de Turquie sur la base de discours prétendus islamistes après une année au pouvoir en coalition. Selon la haute juridiction turque, ces discours mettaient en péril le caractère laïc du régime turc et justifiaient donc sa mise hors la loi.

Le REFAH PARTISI de M. ERBAKAN, attaché aux valeurs culturelles musulmanes, avait alors saisit la Cour en arguant de la violation de son droit à la liberté d'association garanti par l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En effet, celui-ci avait considéré que, dans la lignée de la jurisprudence classique de la Cour (cf. annexe ci-jointe), sa dissolution n'était pas justifiée dans la mesure où celle-ci n'était pas prévue pas la loi mais surtout n'était pas 'nécessaire dans une société démocratique'.

Dans un premier arrêt en 2001, la Cour en section avait jugé que les valeurs véhiculées par la Charia, la loi islamique, n'étaient pas compatibles avec celles de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et que, comme le projet politique du REFAH reposait sur ces valeurs, sa dissolution était pleinement justifiée.

Cette position avait alors été critiquée dans une opinion dissidente de trois juges qui rappelaient que seules des circonstances extrêmement graves pouvaient légitimer une mesure aussi forte que la dissolution d'un parti démocratiquement élu et de surcroît au pouvoir alors que les discours mis en cause étaient isolés et pour la plupart prononcés par d'anciens membres du REFAH.

Représenté par Me Laurent HINCKER, avocat à Strasbourg, le REFAH avait fait appel de cette décision auprès de la Grande Chambre, formation suprême de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de 17 juges. La Grande Chambre avait jugé, fait rare, l'appel recevable et a rendu aujourd'hui son arrêt final.

Deux enjeux majeurs étaient posés à la Cour dans cette affaire.

D'une part, il lui s'agissait de déterminer la place de la laïcité en Turquie.

D'autre part, elle pouvait, pour la première fois, déclarer légitime la dissolution d'un parti politique d'envergure par un état membre du Conseil de l'Europe.

Dans les deux cas, la Cour a penché pour la thèse défendue par l’Etat turc.

En ce qui concerne sa définition de la laïcité turque, elle a considéré, non sans certaines maladresses, que la loi musulmane était effectivement incompatible avec les principes démocratiques européens.

La Grande Chambre a réitéré son opposition à l’application de principes religieux musulmans en faisant notamment un amalgame préoccupant entre loi islamique et discrimination sexuelle (cf. § 128). Cette décision peut, sur le fond, avoir des conséquences certaines en Turquie dans la mesure où le parti de MM. ERDOGAN et GUL, qui est directement issu du REFAH, se répond lui aussi des valeurs traditionnelles.

L’AKP se trouve désormais sous la menace permanente d’une dissolution de la part de la Cour Constitutionnelle. En effet, on se souvient que M ERDOGAN n’avait pu accéder au poste de premier ministre à cause d’un discours dans lequel il avait comparé les ‘minarets aux baïonnettes et les croyants aux soldats’.

Or, la présente décision reconnaît le droit à la Cour Constitutionnelle de dissoudre un parti simplement sur la base de discours incitant à la haine religieuse. Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui n’avait jamais reconnu la légalité d’une mesure de dissolution d’un parti turc, semble ériger en dogme la laïcité de l’Etat en Turquie et mettre hors la loi les partis d’inspiration musulmane.

Il s'agit aujourd’hui de se demander s'il est opportun qu'une juridiction internationale porte un jugement de valeur sur un texte religieux quel qu'il soit. En effet, la Cour, qui, avec l'ensemble des pays européens, avait toujours reconnu le caractère personnel des croyances, risque de donner du grain à moudre aux fondamentalistes musulmans.

D'un autre côté, la Cour a choisi de se positionner d’une manière forte sur la légitimité de mesures de dissolution de partis politiques, même arrivés au pouvoir.

En effet, la Cour n’a pas hésité à reconnaître la légalité de la dissolution d’un parti dont le programme ne contenait aucune référence à la Charia, qui a gagné des élections démocratiques mais surtout qui a gouverné, en coalition avec un parti de centre droit, pendant une année entière un pays de la taille de la Turquie sans opposition notoire.

La juridiction strasbourgeoise ouvre ainsi la porte à la pratique détournée des dissolutions politiques et relance la critique de ‘gouvernement des juges’. En effet, en disposant qu’un Etat n’a pas besoin d’attendre d’actes probants pour se débarrasser d’un parti dangereux, la Cour omet de déterminer qui, si ce ne sont les juges, décidera de l’existence d’un telle dangerosité.

Un tel arrêt met également en cause le concept classique de Démocratie Parlementaire dans la mesure où une expression du vote populaire peut être totalement méconnue par un Etat.

A l’heure de la désaffection croissante des citoyens européens pour la politique, on peut se demander si la Cour a bien fait de légaliser la pratique d'une instance supérieure régulatrice du jeu démocratique.

En tous les cas, les réponses données aujourd’hui par la Grande Chambre appartiennent difficilement au domaine juridique. On reste perplexe devant l’utilisation par la Cour de sondages pour déterminer le potentiel du parti REFAH de s’emparer du pouvoir (cf. § 107). Selon l’un de ses sondages, ce parti ‘aurait pu obtenir 67% des voix aux élections générales qui devaient se tenir probablement quatre ans plus tard’ (sic) (cf. § 107 de la décision).

La valeur d’un tel mode de preuve est pour le moins relative. Un parti français extrémiste connu, dont la dissolution est souvent évoquée, n’a-t-il pas récemment déjoué tous ces pronostics ?

Laurent HINCKER Avocat
Grégoire NUSS Juriste