VERS UN MODELE SOCIAL EUROPEEN ?

Par Laurent Hincker et Laure Pubert

A l'initiative de l'AFREDH (*) s'est tenu à Strasbourg la semaine passée, dans les locaux de l'Association parlementaire européenne, un débat sur le thème de « la justiciabilité des droits sociaux en Europe ». De nombreux spécialistes y ont participé. Me Laurent Hincker, avocat spécialisé en droit communautaire et européen (droits de l'homme) et Laure Pubert (doctorante en droit public) donnent leur point de vue.

Ces dernières années, on a pu constater I"émergence d'un modèle social européen qui s'appuie sur trois piliers: la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de I’Union européenne.

Il s'attache à la protection des droits sociaux tels que le droit au travail, le droit a des conditions d'emploi et de licenciement justes et équitables, le droit de négociation et d'actions collectives, le droit à la protection sociale, le droit à la protection des enfants et de la famille, le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, le droit à la santé, le droit au logement, …etc.

• Droits réels ou illusoires?

Il reste cependant une étape à franchir car « après être passé des mots aux droits, il nous faut passer des droits aux réalités » ( formule de Javier Perez de Cuellar, ancien secrétaire général des Nations unies), c'est-à-dire a l'application effective de ces droits par les tribunaux.

En effet, tout droit reconnu comme fondamental ou inhérent à la personne humaine doit être justiciable, c'est-à-dire « susceptible d'être mis en œuvre par un juge ». Il en va de même des droits sociaux. La possibilité pour un individu de pouvoir porter plainte, non seulement devant une juridiction nationale mais aussi devant une instance internationale, à l'encontre d'un Etat, pour violation d'un droit social est de plus en plus largement revendiquée. Mais avant que les droits sociaux ne soient justiciables, ils doivent être garantis par la législation nationale de façon à être exécutoires devant les tribunaux.

• Quels droits sociaux?

La deuxième étape vise à la création au niveau européen d'un noyau dur de droits sociaux fondamentaux pouvant être soumis au contrôle juridictionnel, effectif et contraignant existant déjà en Europe pour les autres droits civils et politiques.

Il n'existe pas au niveau européen de définition des « droits sociaux » qui soit généralement acceptée. Cela permettrait pourtant d'assurer un suivi effectif des différents systèmes nationaux de protection de ces droits.

• Quelles garanties en droit?

Les droits sociaux ont été pendant longtemps traités comme des droits de seconde zone par rapport aux droits civils et politiques (droit à la vie, interdiction de la torture, droit a un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d'expression, droit à la liberté d'association, …etc.), leur réalisation exigeant souvent des moyens économiques, financiers et sociaux qui font défaut à un grand nombre d'Etats. On leur reproche également leur contenu imprécis et parfois trop idéologique qui ralentit leur mise en œuvre effective et justifie dans certains cas la méfiance des Etats.

De nombreux droits sociaux sont déjà garantis par les législations nationales et soumis au contrôle du juge national. Leur nature ne les empêche donc pas d'être exécutoires devant les juridictions européennes. Partant, certaines propositions visant à créer des procédures internationales ont pu se concrétiser, à l'instar du Protocole facultatif additionnel à la Charte sociale européenne qui instaure un système de réclamation collective depuis 1998.

• Un contrôle juridictionnel accessible

Cette procédure n'instaure pas un recours individuel mais peut amener à l'adoption d'une recommandation solennelle dépourvue il est vrai d'effet coercitif. En conséquence, l’effectivité de ces droits sociaux dépend en grande partie de l'attitude des gouvernements et des juges nationaux à l'égard de la Charte car le principe de l'autonomie des Etats dans le domaine social impose au juge national de statuer en fonction de leur loi nationale.

Par ailleurs, depuis quelques années, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (Europe regroupant 44 pays) a développé a travers sa jurisprudence, un contrôle juridictionnel accessible pour les droits sociaux. Ainsi, a partir des notions de « vie en société » et de « dignité humaine », la Cour a donné un contenu social à certains droits classiques de la Convention tels que par exemple la liberté syndicale...

Dans une décision audacieuse de 1979, elle a même estimé de façon générale qu'il n'existait aucune cloison entre les droits économiques et sociaux et les droits civils et politiques qu'elle vise à protéger car ces derniers ont, pour nombre d'entre eux, « des prolongements d'ordre économique et social ».

• Coexistence ou concurrence?

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Europe regroupant 15 pays) reprend quant à elle l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux universels reconnus par l'Europe. Les droits sociaux sont basés notamment sur la Charte sociale européenne à laquelle adhèrent tous les Etats membres de l'Union. La réalisation effective de ces droits va dépendre de leur sanction juridictionnelle par la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg dans le champ du droit communautaire et donc de l'éventuelle incorporation de la Charte dans les traités de l'Union.

L' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a déjà réclamé la création d'une « Cour sociale européenne » ou d'une chambre sociale a la Cour de Strasbourg. Elle a suggéré d'aménager la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme, en tant que complément au mécanisme de contrôle de la Charte sociale européenne. « L'enracinement de la démocratie en Europe passe par la garantie d'une plus grande effectivité (...) des droits sociaux ».

Dès lors, ne pourrait-on pas envisager la mise en place de recours individuels devant le Comité de la charte sociale de Strasbourg? Pour éviter une protection à plusieurs vitesses par la coexistence d'instruments juridiques concurrents, la solution ne serait-elle pas que l'Union européenne adhère enfin a la Convention européenne des droits de l'homme et a la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe?

L.H. et L.P.