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LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Présentation de la Cour :

La Cour européenne des droits de l'homme est l'organe actuel qui remplace les anciennes commission et cour européennes des droits de l'homme. Cet organe unique a été institué par l'entrée en vigueur du Protocole n°11 à la Convention européenne des droits de l'homme, soit le 1er novembre 1998.

Organe international et européen, cette Cour se différencie des tribunaux nationaux pour plusieurs raisons.

D'abord, le droit qu'elle applique est contenu dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'un ensemble de droits, défini dans la Convention, qui sont reconnus par les Etats qui ont signé ce texte, à toutes les personnes vivant sur leur territoire. Chacune des décision de la Cour constitue un éclairage sur le contenu précis de ces droits.

Ensuite, des personnes citoyennes de tous les pays signataires de la Convention peuvent avoir recours à ces droits et les invoquer devant la Cour. L'individu s'oppose alors à l'Etat qui n'a pas respecté ces droits.

Ensuite, les droits de l'homme ne régissent pas les différents aspects pratiques de la vie quotidienne, comme peut le faire le droit national. Ils garantissent plutôt à chaque personne des conditions de vie respectueuses de leur dignité, tant vis à vis de leur famille, dans leur relation aux autres, que dans leur rapport avec l'Etat, la Justice.

Le droit européen des droits de l'homme se différencie aussi des autres droits internationaux, et la Cour européenne des autres cour internationales. Devant la Cour européenne, un individu peut reprocher à un Etat son mauvais fonctionnement. Chaque personne est un sujet du droit international européen, alors qu'elle ne l'est pas en général.

Le Conseil de l'Europe est composé de 41 Etats membres. Tous sont signataires de la Convention aujourd'hui. La Cour a donc aussi le rôle de " créer " un droit qui puisse être compris dans chacun de ces Etats. Par cette tentative, le résultat est unique et propre à cette Cour, notamment à travers sa jurisprudence.

Les objectifs de cet organe sont d'autre part bien particuliers, puisqu'ils visent à promouvoir et améliorer les droits de l'homme en Europe. Un individu, par la requête qu'il formule devant la Cour, participe donc à cette objectif.

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voir aussi :

" La protection juridictionnelle des droits de l'homme : Le modèle européen ", article de Maître HINCKER

" Vers un modèle social européen ? "
article de Laurent Hincker et Laure Pubert DNA 16/10/2002

Le site de la Cour Européene des Droits de l'Homme
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