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LA PRISE EN CHARGE D'UNE REQUETE PAR LE CABINET

Avant d'introduire toute requête, et afin d'éviter au requérant d'engager des frais injustifiés, le Cabinet effectue toujours une consultation sur les chances de succès d'une éventuelle requête devant la Cour Européenne des droits de l'homme.

Il convient pour une personne désirant être assistée par l'équipe du Cabinet pour introduire une requête devant la Cour européenne de Strasbourg, qu'elle fasse parvenir au cabinet son dossier devant les juridictions internes (celles du pays contre lequel il entend introduire sa requête).

C'est sur cette base d'informations que la première consultation, puis le formulaire de requête, seront rédigés par les juristes du Cabinet.

Cette première consultation permet d'éclairer le requérant sur les articles qu'il serait pertinent d'invoquer au regard de sa situation, ainsi que de l'avertir des éventuels obstacles qui pourraient s'opposer au succès de sa requête.

L'objectif principal de cette consultation est d'informer le requérant sur l'actualité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au regard des violations de ses droits qu'il souhaite invoquer. Ainsi, il appartient au requérant de décider de la suite qu'il entend donner à sa requête.

Cette démarche est systématiquement respectée, à chaque étape de la procédure devant la Cour.

Cette démarche est également facilitée par la procédure devant la Cour européenne des droits se l'homme, qui fonctionne par étapes. A chacune de celles-ci, il est possible de faire un bilan de la requête, et de décider de la suite à y donner.

Le requérant, conseillé par les juristes du Cabinet, a ainsi la maîtrise complète de sa requête.