Cabinet Laurent Hincker
LA PROCEDURE DEVANT
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Une procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être engagée que dans certaines conditions, qui sont prévues aux articles 34 et 35 de la Convention.
Au titre de ces conditions, il faut citer particulièrement l'épuisement des voies de recours internes et le délai de six mois.
La règle de l'épuisement des voie de recours internes exige que les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme aient tenter de faire remédier aux violations dont ils se prétendent victimes dans le pays auquel ils s'attaquent, en utilisant TOUTES les voies de recours adéquates à leur disposition.
Le délai de six mois est la période pendant laquelle il faut introduire la requête devant la Cour européenne pour qu'elle soit recevable. Ce délai commence à courir à compter de la dernière décision interne définitive (en fait, la décision ayant force de chose jugée du dernier recours qui était possible en droit national).
Il est à noter par ailleurs qu'un recours devant la Cour européenne est ouvert à tout particulier, quelque soit sa nationalité, ou tout groupe de particuliers, ou encore de toute organisation non gouvernementale, du moment que les violations de la Convention invoquées sont la cause d'un Etat signataire à la Convention.
Une fois la requête introduite, un numéro lui est attribué, et la procédure est entamée. Ainsi, un juge rapporteur est nommé afin d'examiner la requête et les pièces qui y sont annexées.
Ce juge rapporteur a la possibilité d'émettre des commentaires ou de demander des informations supplémentaires au requérant, le temps de l'étude du dossier par ses soins.
Une fois l'étude terminée, il transmet son rapport à la Cour, qui va décider de la suite à donner à la requête.
Elle peut par exemple décider de transmettre la requête au Gouvernement défendeur pour observations, ou bien au contraire, décider que la requête est irrecevable, pour défaut de fondement, ou d'irrespect des conditions de recevabilité.
Un échange d'observations peut donc être entamé à ce stade, entre le requérant et le Gouvernement défendeur, qui a pour but d'éclairer la Cour sur les arguments respectif des parties, ainsi que sur les éléments de fait.
Au terme de cette première étape, une décision sur la recevabilité de la requête est prononcée par la Cour. Elle met un terme à l'examen des conditions de recevabilité, et entame l'examen sur le fond du dossier, dans le cas d'une décision de recevabilité. Dans le cas contraire, décision d'irrecevabilité, la procédure prend fin à ce stade.
Lors de cette seconde étape, d'autres informations peuvent être demandées par la Cour, ainsi que des éclaircissements sur les arguments soulevés dans la requête introductive. Toutefois, il appartient plutôt à la Cour de procéder à l'examen du dossier sur le fond.
A la fin de cet examen, la Cour peut décider qu'une audience publique aura lieu à la Cour européenne, à Strasbourg, afin d'entendre oralement les prétentions des parties. C'est l'occasion pour le ou les requérants d'expliquer à la fois les faits à l'origine de la requête, et les violations de la Convention invoquées d'une façon directe.
Cette audience aboutit toujours sur le prononcé d'une décision quelques mois après, qui met un terme, la plupart du temps, à la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Mais, le plus souvent, les requêtes sont transmises, dès le début de la première étape, à une section d'une Chambre, qui renvoie, lors de la seconde étape, à la Chambre elle-même, composée de 7 juges. Dans certains cas, la section peut renvoyer l'affaire à la Grande Chambre, composée de 12 juges.
Après une décision sur le fond de l'affaire rendue par une Chambre de 7 juges qui ne conclurait pas à la violation des droits de la Convention invoqués, le requérant a la possibilité d'effectuer un recours devant la Grande Chambre composée de 12 juges, mais uniquement dans certaines conditions, prévue dans le nouveau Règlement de la Cour.
Une procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme est un engagement à moyen terme, tout au long duquel le requérant a la possibilité de faire entendre largement ses allégations. La procédure, adaptable à des situations ou des enjeux diverses, permet d'autre part que chaque dossier trouve une réponse concrète, ne serait-ce que du fait qu'elle oppose le requérant à un Etat membre du Conseil de l'Europe.